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A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. S’il advient qu’un délai expire un jour férié ou encore le 26 décembre, le 2 janvier ou un samedi, il est prolongé au jour ouvrable suivant.

D. 2058-84, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. S’il advient qu’un délai expire un jour non juridique ou un samedi, il est prolongé au jour juridique suivant.

D. 2058-84, a. 2.